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Rappel des textes applicables à l'évaluation et à la délivrance d'un contrat ou d'un agrément définitif aux stagiaires des établissements d'enseignement privés sous contrat

- Code de l'éducation, notamment ses articles R. 14-19-2, R. 914-13-3 et R. 914-19-6 (1er degré) et ses articles R. 914-32 à R. 914-37 (2nd degré)

- Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics

- Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État

- Décret n° 98-304 du 17 avril 1998 modifié fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou d'un diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés

- Décret n° 2000-129 du 16 février 2000 modifié fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs de l'enseignement du second degré stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

- Arrêté du 19 octobre 2010 fixant les modalités d'évaluation des maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat

- Arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences des métiers du professorat et de l'éducation

- Arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation »

- Arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires

- Arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires

- Arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires

- Arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d'accomplissement et d'évaluation du stage des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat

- circulaire annuelle relative aux modalités d'affectation et d'organisation de l'année de stage des lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés des 1er et 2nd degrés sous contrat (pour les stagiaires en 2015-2016, cf. circulaire Daf D1 n° 2014-091 du 11 juillet 2014)

- Note de service DGRH B2-3 n° 2015-055 du 17 mars 2015 relatives aux modalités d'évaluation du stage et de titularisation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public

Annexe 2

Tableau synthétique relatif aux modalités d'évaluation et de délivrance d'un contrat ou d'un agrément définitif aux stagiaires des établissements d'enseignement privés sous contrat

 

Annexe 3

Consultation des commissions consultatives mixtes

Annexe 4

Modèle de page de garde du dossier d'évaluation du stagiaire des établissements d'enseignement privés sous contrat

 

 

Nous vous rappelons que le dispositif de l’action sociale de l’Académie de Versailles est consultable sur le site web académique à l’adresse suivante :

 

 

 

www.ac-versailles.fr/public/social

 

 

 

Vous pourrez prendre connaissance de chacune des fiches techniques afférentes aux aides et prestations. Les imprimés de demande sont téléchargeables au niveau de chaque aide. Y figurent également les coordonnées des personnels dans les DSDEN et au rectorat en charge des dossiers.

 

Votre attention est attirée sur l’information concernant la SRIAS (section régionale interministérielle d’action sociale) d’Ile de France à laquelle vous pouvez également accéder en consultant la page « action sociale de l’Académie ».

 

Les assistantes sociales des personnels, les services administratifs d’action sociale des DSDEN ainsi que le bureau académique d’action sociale (DIPP2) restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire dont vous souhaiteriez disposer.

 

 

Division des Pensions et Prestations
Tél : 01 30 83 50 88

 

Rentrée 2015 : les heures de chaire seront remplacées par des pondérations,

 

 

Faute d’avoir obtenu des réponses aux questions posées à la DAF, avant et pendant le CCMMEP de ce jour, vous trouverez  un tableau recto verso  pour affichage recensant les nouveautés pour la rentrée (obligations de service et IMP) ainsi qu’un premier Questions-Réponses. Vous êtes nombreux à dire votre inquiétude devant les incertitudes qui entourent la rentrée prochaine et votre impatience à recevoir des réponses fiables. Nous sommes dans le même état d’esprit et déçus du peu d’informations que nous parvenons à recueillir.

 

Les réponses apportées sont à prendre avec précaution : elles sont issues d’un projet de circulaire destiné à l’enseignement public qui est susceptible d’être encore modifié … Néanmoins, quelques doutes sont levés, notamment sur les calculs liés aux nouvelles pondérations. Nous compléterons très vite cet envoi par une série d’exemples concrets. Ne pas hésiter à nous contacter soit pour nous questionner, soit pour nous informer de ce qui se dit dans votre région.

 

 INTERVENTION DU SEPOF CFDT EN CCMA

  1. nous dénonçons les abus de certains chefs d’établissement qui ne déclarent pas les heures de chaire de leurs enseignants, certains vont même jusqu’à dire que cette heure est à leur discrétion et qu’ils la la distribuent au mérite.
  2. Nous contestons le fait que certains chefs d’établissement maintiennent l’heure de majoration pour sous effectif quand ce dernier a disparu peu de temps après la rentrée scolaire par l’arrivée de nouveaux élèves.
  3. Nous rappelons également que la règlementation sur les heures de vie de classe n’est pas respectée.
  4. Les établissements médicaux sociaux sous contrat simple, n’ont souvent pas souscrit à un contrat prévoyance, ce qui pénalise les maîtres qui payent par l’intervention de l’Etat leur cotisation prévoyance sans avoir la possibilité de recevoir la moindre protection.

 

 

Circulaire sur l'ancienneté reprise des lauréats de concours


Prime d'entrée dans le métier (voir l'article joint dans l'onglet formation concours)