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INTERVENTION CCMA JUIN 2016 

 


Mesdames et Messieurs,
Compte-tenu de l’ordre du jour de cette assemblée, il nous semble d’abord important
d’évoquer le mouvement des enseignants dans les établissements privés sous contrat de
l’Académie.
Nous déplorons que trop souvent, les motifs expliquant les refus des chefs d’établissements
soient fantaisistes voire inexistants. Nous rappelons qu’il s’agit là d’une obligation légale fixée
par décret. Nous pourrions nous amuser des raisons transcrites, avec par exemple « autre
candidat déjà retenu » ou « poste en cours de recrutement », mais nous rappelons que tout
candidat débouté est en droit de demander une justification recevable devant la justice
administrative, car il s’agit là d’une écriture publique dont le Rectorat est garant. Nous
déplorons aussi que certains chefs d’établissements, pour garder leurs professeurs délégués
auxiliaires refusent systématiquement de recruter des enseignants titulaires. Nous
considérons que la situation des collègues précaires mérite toute notre attention et qu’ayant
vocation à être contractualisés ils doivent être réemployés dans les meilleures conditions,
mais pas au détriment des mutations ou des lauréats des concours. Une telle pratique entrave
le mouvement et développe la précarité, avec dans certaines structures un nombre important
de maîtres délégués, sous-payés et sans recours face à la hiérarchie. Cette année encore
beaucoup de lauréats des concours n’ont pu être affectés dans les établissements qu’ils
privilégiaient, ayant dû se soumettre aux choix de la CAE. Plus grave : nous avons le cas de
Mme Z, professeur en SES, harcelée par un collègue dans son établissement et qui n’a
pas pu avoir sa mutation alors qu’elle court un réel danger pour sa santé mentale en étant
maintenue dans son lycée d’origine. Nous considérons que la responsabilité du Rectorat est
engagée, notamment quant aux conséquences que cela pourrait avoir dans l’exercice de ses
fonctions.

Nous dénonçons avec force le fait que pour les CPGE, les agrégés du Public soient
systématiquement préférés aux agrégés du Privé. D’une façon générale, il est scandaleux que
non seulement la réciprocité en termes de recrutement n’existe pas, les maîtres du Privé,
pourtant agents publics, ne pouvant pas enseigner dans les établissements publics, mais que
les collègues fonctionnaires ne soient pas dans l’obligation d’avoir un pré-accord de
l’enseignement catholique, chose qu’aucune règlementation n’interdirait selon nous. Il y a là
une rupture d’égalité quant aux conditions de recrutement qui pourrait être interrogée en
Droit.
Ce mois de juin est aussi le temps des examens. Nous nous étonnons de voir nombre de nos
collègues délégués auxiliaires convoqués pour corriger les épreuves, alors que la
règlementation l’interdit formellement. L’article L 331-1 du code de l'éducation précise la
disposition suivante: " l'Etat sanctionne par des diplômes nationaux les formations
secondaires. Sous réserve des dispositions de l'article L. 335-14, les jurys sont composés de
membres des personnels enseignants de l'Etat. Ils peuvent également comprendre des
maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat
d'association bénéficiant d'un contrat définitif".
Par ailleurs, des professeurs sont convoqués pour des surveillances pendant la période de
correction des copies, ce qui restreint d’autant le temps nécessaire à la bonne exécution de
cette tâche. Nous avons l’exemple extrême d’une collègue, correctrice du Bac STMG,
convoquée 8 fois pour des surveillances dans 8 établissements différents, dans des communes
différentes pour un total de 27 heures !
Nous voulons enfin terminer cette intervention avec la situation de Mme X. Cela
concerne le mouvement. Cette dame, en poste à Y a postulé sur 5
établissements, dont St Dominique de Neuilly. Le directeur de St Dominique lui avait assuré
qu’il la mettait en rang 1. Malheureusement, la mutation n’a pu se faire car sa candidature n’a
pas été validée par le secrétariat de la CAE, qui l’a jointe pour lui proposer avec insistance un
établissement pour lequel elle n’avait pas candidaté (Jeanne d’Arc à Colombes). Plusieurs
anomalies ont eu lieu : en mars, elle a d’abord constaté qu’elle n’était pas inscrite au
mouvement, alors qu’un accusé de réception de sa demande lui avait été donné. A l’issue de
la CAE en mai, Mme la secrétaire lui a signifié que ses voeux ne pouvaient pas être validés,
alors qu’elle avait rencontré les chefs d’établissements et postulé sur la plateforme numérique
académique. Situation confuse qui laisse MmeX désemparée. Nous demandons à ce
que l’on se penche sur sa situation.
Nous vous remercions pour votre attention.
Olivier Dhenry,
Pour les élus de la Cfdt

 

 

INTERVENTION CCMA 14 avril 2016

Un Maître certifié à l’échelon 658 a aujourd’hui un salaire brut de 3046 euros, en 1980 ce même Maître aurait eu l’équivalent de 3707 euros actuels. La perte de pouvoir d’achat  est de presque 18%.Les enseignants français sont parmi les moins bien payés de l’OCDE.

Jusqu’en 2014, le plafond de la sécurité sociale a été proratisé, ce qui entraine un salaire plus faible dans le calcul des meilleures années pour la retraite sécurité sociale.

Exemple :En décembre 2011, Monsieur Dupont ayant un temps partiel payé 90.8% du temps plein a un salaire annuel de 36177,24 euros .Le plafond annuel de la sécurite sociale cette année là est de 35352euros. Cependant sur son relevé cnav, (secu), il n’aura que 32100 euros  soit 90.8% de 35352€.

L’abattement d’assiette prévu à l’article L. 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l’article L. 212-4-2 du code du travail, n’est pas applicable aux rémunérations des agents contractuels non titulaires d’un établissement public

 

Cour de cassation

 chambre civile 2

 Audience publique du 8 novembre 2007

 N° de pourvoi: 06-19099

Nous demandons la correction  des cotisations jusqu’en 2013  année à partir de laquelle les calculs sont faits correctement.

 

Témoignage d’une collègue convoquée en tant que modératrice

RÉUNION le lundi 11/04/2016 au lycée Camille Saint-Saëns à Deuil la Barre.

Il n'y avait aucune autre précision. Je m'y rends et apprend que je suis MODÉRATRICE.

 Deux aspects de cette charge sont irrecevables à mes yeux.

  • Si un correcteur note une copie en dessous de 5/15 en rédaction ou 7.5/25 en étude de texte et orthographe, je dois exiger en temps que modératrice au mieux qu'il révise sa correction à la hausse ou au minimum qu'il  justifie sa notation par écrit et signe. C'est une honte! C'est ne pas respecter le travail du correcteur et me faire endosser le rôle de policière à la solde d'un mensonge. Si un professeur juge qu'une copie ne vaut pas plus, un modérateur n'a pas à le pousser à modifier sa note !
  • Un correcteur classique à en charge environ 31 copies,il gagne net 20 Euros,un modérateur 11 Euros. Argument : il n'a qu'environ 15 copies à corriger !! Mais il travaille une journée de plus et récupère bien souvent le surplus de copies restées en souffrance par des collègues absents.
  • Je ne veux pas participer à ce mensonge institutionnel et je me considère comme méprisée par la somme ridicule que me verse l'État.

 

 

Nous tenons à dénoncer la situation de notre collègue Mme CM, professeur d’éducation musicale au collège La Salle St Nicolas à Issy-les-Moulineaux, qui se retrouve en perte d’heures suite à la décision du Chef d’Etablissement de lui supprimer ses3h30 d’atelier artistique.

 

Lors de l’entretien au sujet de la notation administrative, le Chef d’Etablissement l’a informée tout d’abord qu’elle perdait ses heures de chorale (avant de rectifier par la suite), et lui a reproché de ne pas animer les messes et différentes célébrations religieuses organisées dans l’établissement tout le long de l’année.

 

Nous contestons fermement cette dérive qui consiste à sanctionner une personne qui ne s’implique pas dans les cérémonies religieuses lesquelles  sont d’ailleurs parfois organisées à la place des heures de cours, ce qui est anormal.

Ceci est contraire au respect de la liberté de conscience préconisée par la loi Debré.

 

Par ailleurs, la notation administrative et les appréciations de Mme M sont à l’opposé de celles obtenues les années antérieures avec le précédent Chef d’Etablissement.

 

Nous demandons à l’Administration de rappeler à tous les Chefs d’Etablissement les règles relatives à la liberté de conscience de chaque enseignant.

 

Nous demandons également que soit rétablie la dotation horaire de Mme M dans la mesure où nous considérons que cette perte d’heures a été décidée de façon arbitraire.

 

 

intervention CCMA novembre 2015

 

 

 

 

 

Réforme du collège et situation de l’emploi

Dans les établissements privés de l’académie

 

 

Alors que le ministère promet la création de 4 000 postes d'enseignants dans les collèges en deux ans, la mise en œuvre de la réforme du collège pourrait aboutir à des pertes d'heures. Nous rappelons qu’à la différence du public, les enseignants en contrat définitif peuvent perdre leur emploi.

 

Ce serait le cas surtout en lettres classiques (du fait de la suppression de l'option latin), en allemand (suppression des classes bi langues), en technologie et SVT: en effet, la grille horaire par discipline du nouveau collège montre que la technologie perd 30 mn sur le cycle 4 (de la 5° à la 3°) alors qu'en 6° l'établissement disposera d'un horaire groupé de 4h/semaine pour la SVT, la Physique-Chimie et la technologie, marge importante d'autonomie qui pourrait léser plus d'un collègue dans ces matières. 

 

Par ailleurs, les EPI et les accompagnements prévus dans la réforme seront pris, à budget constant, sur les horaires des disciplines, contrairement aux dispositifs actuels d'accompagnement en 6° et aux IDD. C'est donc l'établissement qui pourra moduler les horaires des disciplines par niveau, en fonction des EPI et des accompagnements décidés. C'est pour nous un point de vigilance,  car normalement, les enseignants qui verront leurs heures-matière diminuer devront participer à ces dispositifs. 

 

L'article 2 du décret 2015/544 du 19 mai 2015, dans son alinéa III précise à ce propos que les chefs d'établissement privés devront entrer en concertation avec les enseignants. 

 

En conséquence:

 

  1. Nous vous demandons solennellement de rappeler aux chefs d'établissement cette obligation de concertation, prévue par décret. 

 

  1. Nous souhaitons que le rectorat examine, avec les établissements et les enseignants les risques de perte d'heures. Nous vous alertons sur le fait que cet examen doit se faire dans un délai  très bref. Certes l’impact de la réforme du collège n’est pas visible aujourd’hui, mais une fois que toutes les décisions seront entérinées, il sera trop tard pour réagir. Si les pertes d'heures devaient être importantes, le mouvement en juin ne permettrait pas de trouver des solutions satisfaisantes et des professeurs risqueraient de se trouver en chômage partiel. 

 

  1. Enfin, nous demandons la mise en application de l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2015 prévoyant une enveloppe horaire supplémentaire par établissement de 2h45 par semaine et par division à la rentrée 2016 pour des travaux à effectifs réduits ou la présence de plusieurs enseignants devant les élèves. 

                                                                      

Déclaration commune lue par O.Dhenry et M.Godlewski à Versailles, le 26 novembre 2015

 

Intervention CCMA septembre 2015 

 

 

Déclaration faite en CCMA (séance du jeudi 24 septembre 2015)

 

 

 

  1. 1.    Mise en place des IMP, dialogue social dans les établissements

 

Lors de la séance du 11 juin dernier, nous avions évoqué la nécessaire consultation des IRP (Instances Représentatives du Personnel), comités d’entreprise ou délégation du personnel, pour la mise en place des IMP en collège et en lycée.

 

Ce point semblait faire débat, si l’on en juge par la réaction d’une représentante d’un syndicat de chefs d’établissement et de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de l’Académie.

 

En préalable, nous rappelons que les enseignants, agents publics affectés dans les établissements privés sous contrat avec l’Etat relèvent néanmoins des IRP dont ils sont électeurs et éligibles. A ce titre, ces IRP peuvent et doivent être saisies sur tous les sujets relatifs à la sécurité et aux conditions de travail. Nous l’affirmons dans cette instance, car les autorités académiques ne sauraient ignorer les droits de leurs agents dans leur établissement d’exercice.

 

La démocratie sociale étant l’un des rouages de la démocratie française, nous entendons ne pas en exempter les établissements privés, par ailleurs impliqués dans l’éducation des jeunes à la citoyenneté.

 

Concernant les IMP (Indemnités pour Mission Particulière), nous ne pouvons que dire les termes du décret 2015-605 du 3 juillet 2015 portant dispositions particulières dans l’enseignement privé sous contrat. Ce décret, signé par le 1er ministre, précise dans son article 2 que les chefs d’établissement consulteront les enseignants sur les IMP (ce n’est pas une simple information), ainsi que sur les modalités de leur mise en œuvre et devront, 3ème point, les informer sur les suites de cette consultation.  Nous affirmons que cette consultation doit passer aussi par les IRP, même si ça n’est pas exclusif.

 

 

 

  1. 2.    Paiement des salaires

 

Après notre intervention, l’année scolaire précédente les services académiques avaient semble-t-il progressé dans le paiement des salaires, par une prise en compte plus rapide des frais de transport, de l’ISO des professeurs principaux et des éventuelles heures supplémentaires. En novembre, la situation était réglée, alors que les années antérieures les retards de paiement pouvaient aller jusque février, situation préjudiciable pour tous et particulièrement grave pour les collègues délégués auxiliaires pour qui les retards concernent souvent l’intégralité de la paie.

 

Nous remercions la DEEP pour cette avancée et souhaitons qu’il en soit de même en 2015/2016.

 

 

 

Olivier DHENRY,

 

Elu de la Cfdt

INTERVENTION CCMA 12 juin 2014

 

Délégués auxiliaires

Certains délégués en CDI n’ont pas reçu d’avenant à leur contrat. D’autre part, un certain nombre d’entre eux qui passent les concours du public subit des pressions  des chefs d’établissement.Nous rappelons qu’une CCMA disciplinaire doit être mise en place pour le licenciement des Maître en CDI.

Mouvement

A Sainte Croix de Neuilly, aucun candidat n’a été choisi et la motivation du Chef d’établissement est insuffisante.Nous rappelons ci-dessous deux points de  l’arrêt du conseil d’Etat n° 09NT01928 du 10 février 2011, enregistré le 25 février 2011

2. Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions des articles 8-1 à 8-4 du décret du 22 avril 1960, applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat et désormais codifiées aux articles R. 914-75 et suivants du code de l'éducation, que le recteur d'académie reçoit et centralise l'ensemble des demandes de services formulées par les chefs d'établissements d'enseignement privé sous contrat d'association ; qu'il publie la liste des services vacants et reçoit les candidatures qui se portent sur ces services ; qu'il soumet les candidatures reçues à la commission consultative mixte et notifie à chacun des chefs d'établissements concernés la ou les candidatures qu'il se propose de retenir, à charge pour ces derniers de faire connaître leur accord ou leur refus dans un délai de quinze jours, à l'expiration duquel ils sont réputés être favorables à cette candidature ; qu'à défaut d'accord exprès ou tacite, l'autorité académique peut soumettre au chef d'établissement une ou plusieurs candidatures ; que le recteur est, en conséquence, responsable de la gestion des candidatures et du bon déroulement des opérations de mutation des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., après avoir en vain postulé pour occuper des fonctions de professeur de mathématiques dans des établissements privés d'enseignement sous contrat d'association, a recherché la responsabilité de l'Etat, à raison de la faute qu'aurait commise le recteur dans la gestion de ses candidatures ; que, pour rejeter les conclusions indemnitaires de M.B..., le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur ce que l'affectation des enseignants au sein des établissements d'enseignement privé sous contrat relève de la seule compétence du chef d'établissement ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus que le préjudice subi par un enseignant d'un établissement d'enseignement privé sous contrat à raison des conditions dans lesquelles il est procédé à son affectation au sein de l'établissement est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat et qu'il appartenait en conséquence au tribunal de rechercher si, comme l'intéressé le soutenait, le recteur n'avait pas commis de faute à l'occasion des divers actes de réception, sélection, transmission ou notification des candidatures qu'il reçoit, il a entaché son jugement d'erreur de droit ; que, par suite, il y a lieu d'annuler, dans cette mesure, l'article 3 du jugement attaqué ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M.B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Nous demandons à l’administration de ne pas nommer de DA en cas de rejet systématique des candidats.

Problème du nombre de mutations demandées.

Lorsqu’un candidat ne fait que 2 ou 3 demandes, la CAE et le Rectorat  lui reproche le faible nombre de candidatures.

En revanche, s’il en fait davantage, les Chefs d’Etablissement considèrent que le candidat n’a pas très envie de muter dans leur Etablissement et refusent  leur candidatures

Ces contradictions mettent de nombreux collègues en difficulté.

 

Heures de vie de classe

Lors de notre dernière intervention, nous avons dénoncé l’obligation faite à plusieurs Collègues d’effectuer plus d’heures de vie de classe qu’il n’est prévu dans les textes. Nous vous avons demandé d’intervenir à ce sujet auprès des Chefs d’Etablissement, nous désirons connaitre l’issue de votre intervention.

 

INTERVENTION CFDT À la CCMA du 10 avril 2014 

 

Heures vie classe

La prime ISO ne rémunère pas les heures de vie de classe créées postérieurement, ce  qu'admet le ministre de l’Education Nationale interpellé à ce sujet au Sénat. Nous réclamons le paiement des 10 heures officielles de vie de classe et nous tenons également à souligner que dans de nombreux établissements de l’Académie, les chefs d’établissement imposent jusqu’à 18 heures de vie de classe non rémunérées. Nous demandons à l’administration d’intervenir pour faire cesser ces pratiques.

 

Précarité

Nous tenons à souligner l’inégalité de traitement entre les MA du public et les Délégués auxiliaires du privé qui ne bénéficient pas des mêmes grilles de salaire et sont rémunérés très légèrement au-dessus du smic pour un temps plein.

D’autre part les retards dans le versement de leurs salaires leur porte gravement préjudice (remboursement sécurité sociale, agios bancaires, impossibilité d’obtenir un loyer, perte parfois d’un trimestre de cotisation retraite etc…).

Enfin, la stagnation de la valeur du point de la fonction publique continue de gravement faire baisser le pouvoir d’achat des salaires des enseignants qui comptent parmi les plus faibles de l’Union Européenne.

 

Retraite

Les enseignants continuent d’exiger l’abrogation du décret sur la retraite additionnelle qui rabote leur pension mensuelle d’une centaine d’euros en moyenne. A carrière égale avec un fonctionnaire le manque à gagner sur la pension représente plus de 10%. D’autre part, le salaire net d’un Maître du privé est plus faible que celui d’un Maître du public les cotisations étant plus importantes et l’avancement hors classe souvent plus tardif. Enfin un Maître du privé contrairement à ses collègues du public n’a pas possibilité de cotiser sur la base d’un temps plein lorsqu’il est en temps partiel et pire encore dans ce cas, le plafond sécurité sociale est proratisé ce qui diminue d’autant le montant moyen des salaires des 25 meilleures années.

INTERVENTION NOVEMBRE 2013